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Point d'accès au droit

Une aide gratuite dans l’ensemble de vos démarches juridiques

Comment saisir un avocat ? Quelle juridiction est compétente ? Ce sont autant de questions sur lesquelles vous aurez des réponses en vous rendant au point d’accès au droit.

Ouvert en avril 2010, le Point d'accès au droit (PAD) a été labellisé en 2016 par le Conseil départemental d'accès au droit. En lien avec la Communauté de communes du Pays rochois et le Tribunal de grande instance de Bonneville, la structure permet au public d'y trouver soutien, orientation et accompagnement sur les missions d'ordre général dans le domaine judiciaire, en interface avec les associations de victimes, mais aussi partenaires sociaux, professionnels juridiques.

Ce Point d’Accès au Droit apporte au public un soutien sur toutes les missions d’accueil d’ordre général autour du domaine juridique, en interface avec de nombreux partenaires, entre autre l’association d’aide aux victimes.

Vous pouvez y retirer les dossiers d'aide juridictionnelle, les requêtes pour le juge aux affaires familiales, les listes d'huissiers, experts... Vous y trouverez également les bons d'orientation et listes d'avocats, puisque le PAD n'assure pas le conseil juridique, mais unniquement l'orientation vers la bonne instance ou le professionnel adapté à la situation. C'est aussi auprès de ce bureau que sont accordés les rendez-vous des conciliateurs de justice des cantons de Bonneville, St-Jeoire, Taninges, Samoëns et du canton de la Roche.

NOUVELLE ADRESSE DEPUIS MI-DECEMBRE : le Point d’accès au droit est à présent situé au 68 place de l'hôtel de ville (Bonneville), face à la police municipale. Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h15.

Il existe désormais des permanences sur le site de La Roche sur Foron, à savoir, chaque 1er et 3ème vendredi du mois de 8h45 à 12h30, en même temps que celles du conciliateur de justice du pays Rochois, à la maison du pays. Le bureau de Bonneville sera donc fermé ces jours là.

Pour plus d'informations, contactez le Point d'Accès au Droit au 04 50 07 61 53 situé au 245 avenue du Coteau à Bonneville, ou par mail en cliquant sur ce lien.

Formulaires utiles à télécharger aux liens ci-dessous

Plus d'informations et de renseignements auprès du PAD

www.vos-droits.justice.gouv.fr

www.service-public.fr