Point d'accès aux droits

Une aide gratuite dans l’ensemble de vos démarches juridiques

Comment saisir un avocat ? Quelle juridiction est compétente ? Ce sont autant de questions sur lesquelles vous aurez des réponses en vous rendant au point d’accès au droit.

Ce Point d’Accès au Droit est né du constat que l’antenne de justice à Cluses est saturée et que les délais d’attente pour un rendez-vous sont de plus en plus longs

Face à cette situation, les élus et les chefs de juridiction ont décidé de réagir en créant avec l’aval du Palais de Justice de Bonneville, partenaire de cette opération, ce Point d’Accès au droit de proximité, capable de répondre à de nombreuses questions d’ordre juridique. Pour ce qui relève de la partie judiciaire et des litiges concernant les mineurs et les majeurs des territoires de la CCFG et de la CCPR, le Procureur et ses délégués au Palais de Justice restent compétents.

Ce Point d’Accès au droit fait également l’objet d’une convention de partenariat pour son financement entre la CCFG et la CCPR et le Tribunal de Grande Instance de Bonneville (Ministère de la justice).

Le Point d’Accès au droit apporte désormais aux familles un soutien sur toutes les missions d’accueil d’ordre général dans le domaine juridique, en interface avec l’association de soutien aux victimes.

Le Point d’Accès au droit est ouvert :

- Lundi et jeudi : 08H30 à 12H00 et de 14h00 à 18h00

- mardi et vendredi : 08H30 à 12H0 et 13H30 à 17H00

ATTENTION : Le PAD fermera du 26 avril au 2 mai pour permettre le déménagement du service qui sera situé désormais au 245 avenue du coteau

Pour plus d'informations, contactez le Point d'Accès au Droit au 04 50 07 61 53 ou par mail en cliquant sur ce lien.