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Le réforme du code de l'urbanisme

1. La modification du régime des autorisations d’urbanisme, notamment en ce qui concerne les divisions foncières et les lotissements

Le champ d’application des différentes autorisations nécessaires en fonction des travaux projetés a été corrigé. On retiendra par exemple que depuis le 1er mars dernier, sont dispensées de toute demande préalable les constructions d’une surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 5m², ou que les extensions de constructions existantes situées en zone U du PLU ne sont soumises à permis de construire que si elles dépassent 40m² de surface de plancher ou emprise ou sol.

La définition du lotissement est clarifiée, pour lever les ambigüités concernant le terrain d’assiette du lotissement et son périmètre. Le régime du lotissement est désormais fixé en fonction de la réalisation ou non de travaux, sans décompte du nombre de lots créés sur une période de 10 ans. Ainsi seules les opérations de lotissement sans travaux, c’est-à-dire sans création de voies, d’espaces et d’équipements communs à plusieurs lots, sont désormais soumises à déclaration préalable. Les autres sont soumises à permis d’aménager.

2. Un nouveau mode de calcul concernant les surfaces créées

S.H.O.N. (Surface Hors Œuvre Nette) et S.H.O.B. (Surface Hors Œuvre Brute) disparaissent et sont remplacées par la Surface de plancher (S.P).

Cette Surface de Plancher répond aux objectifs de la loi Grenelle II, et devrait favoriser la densité et permettre de réaliser des petites extensions des constructions existantes.

Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert de la construction, calculée à partir du nu intérieur des façades. Un certain nombre de déductions peuvent rentrer en compte pour son calcul en fonction de la construction à ériger.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le lien suivant :

3. Une nouvelle fiscalité de l’urbanisme

Création de la taxe d’aménagement (TA)

Elle se substitue à l’ensemble des taxes applicables aux constructions (TLE, TDENS, TDCAUE). Il s’agit d’une taxe unique composée de deux parts (communale et départementale), dont le taux qui peut atteindre 5%, peut également être porté par délibération motivée et en fonction des besoins en aménagement, jusqu’à 20% dans certains secteurs. Le fait générateur reste la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, qui doit faire état de la surface taxable ou des aménagements taxés prévus dans le cadre du projet.

Création du versement pour sous-densité (VSD)

Les communes dotées d’un PLU peuvent fixer dans les zones urbaines et à urbaniser par délibération du conseil municipal un seuil minimal de densité (rapport entre la surface de plancher et la surface du terrain), en deçà duquel tout projet de construction nouvelle serait soumis au versement de la taxe.

4. De nouveaux formulaires intégrant les diverses modifications prévues dans le cadre de la réforme doivent être utilisés depuis le 1er mars 2012

Ces formulaires peuvent être retirés en mairie, ou être téléchargés à partir du lien suivant .