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Accès aux documents administratifs

Par son arrêté n°0034/2015, le Président de la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG) a procédé à la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des questions publiques, ainsi que de l’accès à l’information relative à l’environnement.

Il s’agit de :
Mme Adeline Dufournet
56 place de l’Hôtel de Ville
74130 BONNEVILLE
Tél : 04.50.97.55.56
Cliquez ici pour la contacter par mail

Cette personne est chargée de :

  • superviser les demandes d’accès aux documents administratifs, d’accès aux informations relatives à l’environnement, de licences de réutilisation des informations publiques, ainsi que les éventuelles réclamations ;
  • veiller à ce qu’il soit répondu à ces demandes et réclamations, dans le respect des règles régissant la communication des documents administratifs ;
  • assurer la liaison entre la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG) et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée consacre le droit d’accès de chaque citoyen aux documents administratifs dès lors, en principe, que ceux-ci sont achevés.
L’accès aux documents administratifs peut s’exercer selon différentes modalités, parmi lesquelles la consultation gratuite sur place (si l’état de conservation du document le permet) ou l’envoi sans frais par courrier électronique lorsque le document est disponible sur un support le permettant.
D’un point de vue pratique, il est conseillé de prendre rendez-vous pour la consultation d’un document sur place, ledit document n’étant pas toujours conservé au siège social.

La délibération du 28 juin 2017 (n°27-05-207) précise que la reproduction de tels documents vous sera facturée : 0,18€ par page A4, 0,37€ par page A3 et 2,75€ pour un CD.

La CCFG peut, comme la loi l’y autorise, ne pas donner suite aux demandes qui lui paraissent abusives, par exemple en raison de leur imprécision, de leur nombre ou de leur caractère systématique, ou encore aux demandes concernant des documents ayant fait l’objet d’une diffusion publique.

Il appartient à l’administré qui se verrait opposer de la part de la CCFG, suite à une demande de communication d’un document administratif, un refus exprès ou tacite (silence gardé durant un mois), de saisir la CADA dans un délai de deux mois.
Voir à ce sujet le site de la CADA