Démarches simplifiées
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Catégorie : Démarches en ligne
Conformément à la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, vous pouvez faire vos démarches d'urbanisme en ligne.
Besoin de faire des démarches d'urbanisme dans l'une des sept communes de la CCFG ?
Vous avez dorénavant la possibilité, que vous soyez un particulier ou un professionnel, de transmettre par saisine en ligne toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme :
- déclarations préalables,
- permis de construire,
- permis d’aménager et de démolir,
- certificats d’urbanisme,
- déclarations d’intention d’aliéner.
Les bénéfices d'une telle solution ?
- Gain de temps,
- démarche simplifiée,
- plus économique et plus écologique,
- suivi de l'état d'avancement de son dossier...
Le dépôt du dossier papier est toujours possible dans votre mairie de résidence.